You are here
Home > Actualités > Ouverture de l’application ImportEPRD

Ouverture de l’application ImportEPRD

Directeur social | cnsa-appli

Conformément à la mise en œuvre de la réforme des EPRD, la CNSA ouvre l’application ImportEPRD. Elle permet aux établissements et services concernés de déposer et transmettre leurs documents budgétaires aux autorités de tarification.

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les établissements et services médico-sociaux ayant signé un CPOM « nouvelle génération » au 31 décembre 2016 doivent, dès 2017, établir un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Il se substitue au budget prévisionnel pour les établissements concernés. La transmission de l’EPRD aux autorités de tarification (agence régionale de santé – ARS – et conseil départemental) se fera par le biais de l’application web ImportEPRD ouverte depuis le 29 mai 2017.

Les objectifs d’ImportEPRD

Transmission par les organismes gestionnaires de leur(s) EPRD à leur(s) autorité(s) de tarification ;
Approbation ou rejet des EPRD par les autorités de tarification ;
Information des organismes gestionnaires et des autorités de tarification, via l’envoi de mails, des délais spécifiques s’appliquant à eux (dépôts sur la plateforme faisant foi) et des décisions prises par les autorités de tarification.

> en savoir plus

Top