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Un projet de décret définit la procédure de certification pour l’hébergement des données de santé

Directeur social | data

Un projet de décret, soumis le 20 juillet à consultation auprès de la Commission européenne, détaille le nouveau processus de certification pour l’hébergement des données de santé, qui doit remplacer l’ancienne procédure d’agrément.

Ce texte de 8 pages viendrait en application de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et de l’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel (voir dépêche du 16 janvier 2017). « Il précise notamment que l’hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social, doit être réalisé par un hébergeur certifié ou agréé », observe le gouvernement dans la note accompagnant le projet.

La loi prévoit le transfert de la procédure d’agrément « Hébergeur de données de santé à caractère personnel » (HDS) actuellement assurée par le comité d’agrément des hébergeurs (CAH) placé auprès de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé), à un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), « ou par l’organisme compétent d’un autre Etat membre de l’Union européenne » (voir dépêche du 13 avril 2015).

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